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Fiscalité des apports en société : plus-value, réduction d
http://www.leg.state.fl.us/statutes/index.cfm?App_mode=Display_Statute&URL=0200-0299/0220/Sections/0220.151.html WebJul 15, 2013 · BIC - Modèle d'état de suivi des plus-values à long terme en report d'imposition à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus du cédant (CGI, art. 151 septies) BIC - État de suivi des quote-parts de déficits dont l'imputation sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres est limitée (CGI, art.39 C, II-1-2ème alinéa) restricted mileage car insurance
BOFiP BOI-BIC-PVMV-20-40-30 - 05/04/2024 - impots.gouv.fr
WebCe régime d’exonération des plus-values n’est pas le seul, il en existe beaucoup d’autres, comme par exemple : le régime d’exonération des plus-values professionnelles des PME en cas de départ à la retraite (Article 151 septies A; le régime d'exonération des plus-values professionnelles des PME en fonction du prix de cession (Article 238 quindecies du … WebFeb 23, 2024 · Si vos recettes annuelles des deux dernières années sont inférieures à 90.000 € HT et si l’activité est exercée depuis plus de 5 ans, l’article 151 Septies du CGI prévoit que la plus-value de cession (court terme et long terme) sera exonérée. À noter : l’exonération est partielle si les recettes sont comprises entre 90.000 € HT et 126.000 €. prprlive model free download